X..., contestant les conclusions de l'expert, a saisi le juge pour solliciter une nouvelle expertise et demander le bénéfice des indemnités journalières sur le fondement de l'article L.433-1 du Code de

145 du code de procédure civile .

Aux termes de l'article R. 431-15-1 de ce code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

, ne pouvaient être regardés comme susceptibles de justifier son état civil, au sens de l'article 47 du code civil, compte-tenu d'un avis émis par les services de la police aux frontières (PAF) qui ont

 L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' rejeté la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ' rejeté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 433-4 et R. 439-2 du code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, à l'occasion

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

Lucien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient

L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire et des articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par les magistrats délibérant

1147, 1984 et 1985 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à constater "la remise au compte professionnel de M.

625 du code de procédure civile et L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 7.

A... soutient que l’arrêté attaqué : - est signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les dispositions des articles L. 434-12 et R. 432-5 du code de l'entrée et

du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982, 593 du Code

450 du code de procédure civile - signé par M.

450 du code de procédure civile

professionnelle Waquet, Farge et Hazan en faveur de Bernard Y..., pris de la violation des articles 437-3° et 4° de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 132-6, devenu l'article L. 2222-4, du code du travail alors en vigueur ; 6°/

433 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 433 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.