455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail tel qu'issu de

/ que I'article L. 122-44 du Code du travail interdit à i'employeur de sanctionner des faits fautifs au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où il en a eu connaissance ; qu'il appartient par

44 de la loi du 27 décembre 1973, 112-1 et 121-3 (nouveaux) du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur

802 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1351 du Code civil, défaut de motifs, violation de l'autorité

Philippe X... avait bien un caractère économique, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122--143 du Code du travail ; 2 / qu'en ne précisant pas en quoi la direction bicéphale existante

L. 45-1 et L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si l'intérêt légitime de la société Dataxy à bénéficier

1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a pu décider, au vu des éléments qui lui étaient soumis, que la preuve de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

154 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas contraires à celles de l'article 5 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme est régulière et il n'y a pas lieu à annulation de la mise

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 et 5 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

[A], à payer à l'association [1] une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 9 de

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement l'insuffisance de résultat constatée lorsqu'elle est causée par des circonstances

des poursuites pénale ; "1°) alors que les dispositions de l'article 113-2 du code pénal telles qu'interprétées par la jurisprudence de la chambre criminelle, en ce qu'elles excluent l'applicabilité