[H] la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du CPC. ' Ordonné l'exécution provisoire. ' Réservé les dépens.

406 § 4 du CPP.

Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

700 du CPC, -la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés (') conformément à l'article 699 du CPC.

Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 47.

La chambre a décidé d'accorder ex officio l'anonymat au requérant (article 47 § 3 du règlement). Il est représenté devant la Cour par M e   Eugen Iordăchescu, avocat à Cluj-Napoca.

700 du code de procédure civile (cpc).

– «   la CPE   »), et qu’il avait en conséquence été privé d’un recours effectif aux fins de l’article 13. 4.

229 § 3 du CP et absence de preuves de la commission de l’infraction réprimée par l’article 266   §   2 du CP.

    L’article 62   bis du CP concerne les circonstances atténuantes générales ( generiche ).

DESIGNER, en application des articles 232 et suivants du CPC, tel technicien qu'il plaira au Juge de la mise en état pour - Analyser la situation et effectuer les recherches nécessaires - Donner son

[H] de l'ensemble de ses demandes, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Copro services de sa demande formée au titre de l'article 700 du CPC, Statuant de nouveau sur l'ensemble

700 du CPC ; CONDAMNER la société Natur’Alp et tout succombant en tous les dépens.

700 du CPC », - condamner Monsieur [X] en tous les dépens d'incident devant le « JME » et sur appel devant la Cour.

    Les dispositions du CP en vigueur à l’époque des faits sont ainsi libellées   : Article 180 – Coups et blessures «   1.

Les articles   1494 à 1498 du CPC régissent ces voies de recours par certaines dispositions communes.

requérante, en application de l’article   220   §   2   a) et b) du CPF. 11 .

        Une autre audience fut alors fixée par la cour d'appel au 7 octobre 1988, conformément à l'article 309 du Code de procédure civile (Cpc).

    L’article 135 du CP se lit comme suit : «   1.