[B] de ses demandes en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les intimés à la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais

M... ne se heurtait pas à l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 4 avril 2014, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 ancien, devenu 1355, du code civil ; 2°) ALORS

1343-2 nouveau du code civil » ; 1° Alors que, aux termes de l'article 480 du Code de procédure civile, les jugements qui déclarent irrecevable une action en justice sont dotés de l'autorité de la

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de Procédure Civile

279 du code de procédure civile dispose que si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission, il en fait rapport au juge ; qu'il résulte de l'article 480 du

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu que le jugement qui statue dans son dispositif sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès

Par une note en délibéré du 17 mars 2023, les appelants contestent cette analyse en faisant valoir que, conformément à l'article 480 du code de procédure civile, l'arrêt a l'autorité de la chose jugée

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil, ensemble l'article 2292 du même Code.

1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016 (ancien article 1315 du même code), ensemble les articles 1956 et 1963 dudit code.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause

1355 (ancien article 1351) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en retenant que c'est Mersen France qui a répondu à la commande du 24 décembre 2010 par un e-mail

1152 du Code civil.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. C... X... et M. H...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2°) ALORS QUE sauf disposition contraire de la loi, les intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, manque de base