préjudice moral, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et a ainsi méconnu les articles 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a renvoyé Yves X... et Pierre Z... devant le tribunal correctionnel pour y répondre de la prévention d'homicide involontaire ;

488 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Val-d'Isère aux dépens ; Vu l'article

1858 du code civil, ensemble l'article 1355 du même code et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que si, dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

488 du nouveau Code de procédure civile et leur donnait un caractère définitif en violation de l'article 484 du même Code ; alors, d'autre part, que l'arrêt s'est borné à affirmer que les instances étaient

L. 422-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-13 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme, 1134 du Code civil, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

(article 1120 du Code civil) consentie par la société Vortex ; qu'ainsi la demande du syndicat était fondée sur une cause différente de celle qui avait donné lieu au jugement devenu définitif ; qu'en

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

, à supposer, par hypothèse, applicables à la cause les dispositions de l'article R. 621-1 du Code pénal, le prévenu était en droit de bénéficier de la vérité des faits présentés comme diffamatoires ;

personnel est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 24 novembre 1997 ; Attendu qu'en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, ce mémoire, transmis sans le ministère d'un

Le moyen est pris de la violation des articles pris de la violation des articles 8, 480-1 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil ancien, 1240 du code civil issu

, la Commission nationale technique n'a pas statué sur la date de la demande ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure

2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.