président de la chambre criminelle, en date du 4 octobre 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.' ; Que l'article L. 4121-1 du même code précise quant à lui que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des cuirs et peaux. Par contrat de travail à durée indéterminée du 9 mai 2016, M.

[Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

435 et 444 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, qui a usé, sans méconnaître les dispositions de l'article 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la faculté dont

code de commerce, 111-4 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer même que l'article L. 241-5 du code de commerce, dans sa version

ne soit découverte ; que, dans ces conditions, la seule personne qui avait intérêt à la confection de ces fausses factures et à leur utilisation est M.

B... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 8 du protocole additionnel n°2 à cette

à 2 500 euros d'amende avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du

[K] ; que les dispositions du contrat Sélection international prévoient à l'article "Comment modifier votre Epargne" une clause dite des 5% ainsi libellée "Si au cours d'un mois les demandes d'arbitrage

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

A... ne disposait d aucune initiative quant à la gestion des opérations de change Forex, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1984 du Code civil, ensemble l article

ARTICLE 5 : LE PRIX La cession est consentie et acceptée moyennant le prix total de vingt- neuf milles (29 000) euros (6), s'appliquant : - à la reprise de 50 % des parts dela SCI BINOU pour 27000 euros

[S] fait valoir que la société [1] n'a pas maintenu son salaire pendant son arrêt de travail, en violation de l'article 29 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants car elle ne lui a

Dans ce cas, en application de l’article L.1617-5 du CGCT, la force exécutoire du titre est suspendue et les poursuites interrompues dans l’attente de la décision du juge.

articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Débouter la société HEOH de l'intégralité de ses prétentions et demandes.