En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... reprend, dans le même sens, les conclusions de sa requête et le même moyen ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, notamment son article 41 ; Vu le code des tribunaux

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

925,79 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés de juin 2010 à décembre 2015 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L.4121-1 du code du travail

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a été assujetti au titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

53 de la loi du 25 janvier 1985, repris à l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 : " A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret

485 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé au nom de André D... et pris de la violation des articles 485, 486 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Moulin, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de : 1°/ la société coopérative d'HLM "La Maison familiale", dont le siège est à Cambrai

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Doan pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 20/06/2002 APPELANTE La SARL N. en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour INTIMÉE La SARL

53, 56, 57, 75, 76, 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du

à lui verser la somme de 400 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1 audience publique du VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE tenue par Monsieur A..., magistrat chargé du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure