Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Sautron et Nantes métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

« conducteur mécanicien » en « mécanicien », le salarié ne justifiait pas de la condition de durée de carrière dans un emploi de conduite à temps complet pour bénéficier du congé de fin d'activité à 55

55 précité, a versé à Léopold X..., à compter du 24 février 2008, après application du délai de carence de trois jours, et jusqu'au 21 juin 2008, l'indemnité prévue par cet article ; que compte tenu d'un

La société Wipelec a exploité une installation classée pour la protection de l'environnement, soumise à autorisation, sise 21-29 rue des Oseraies et 53-55 rue des Ormes à Romainville.

mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle

Je travaillais 55 heures/semaine, seulement 36,75 heures étaient payées.

prévu à l'article L.421-3 ne peut, en application de l'article L.421-9, exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public, est fixé à cinquante cinq ans.

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne CEPAC, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Canopée 55, et l'avis de M.

de l'exonération prévue au 8° de l'article 81 du même code.

et 562 du code de procédure civile ; Vu l'article 515-8 du code civil ; Vu l'article 913 du code civil ; Vu les articles 921 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Sur le moyen tiré de l'irrecevable l’assignation pour défaut de publication conformément à l'article 30 5° du décret n°22-55 du 4 janvier 1955 : S'agissant d'une procédure fondée sur les dispositions

Par une ordonnance du 21 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de ses conclusions du 21/ 04/ 2011, Monsieur l'Avocat général conclut à la confirmation du jugement entrepris. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10/ 05/ 2011.

d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant

morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; () ".

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la parcelle expropriée est située à proximité de la route départementale 55