605 et 606 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

Invoquant les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, la défenderesse fait valoir que la décision de sursis ne peut être attaquée par la voie du pourvoi que pour violation de la règle

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 4.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... conteste, sur le fondement de l'article 606 du code de procédure civile, la recevabilité du pourvoi au motif que la caisse n'a été condamnée à lui verser les prestations de l'assurance-maladie qu'à

Distribution et la Sarl Avenir pour demander de : Vu les dispositions de l’article L.251-1 et de l’article L.251-4 du code de la construction et de l’habitation, Vu les dispositions des articles 605 et

450 du code de procédure civile

La Cour de cassation juge qu'en application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance

378 du code de procédure civile, d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de Valence (RG n°17/404), - sur le fond, vu les articles 606 et 1720 du code

[J] ces sommes seront compensées à concurrence de la somme de 70.939 € correspondant aux travaux qui incombent à l'usufruitier en application des articles 605 et 606 du code civil, - condamner Mme [H]

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia

605 et 606 du code civil.

du code civil.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2024, la SARL OPTIQUE DARMON demande à la juridiction, au visa des articles 606 et 1719 du code civil, de l’article

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 150, 272, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

1134 du code civil, de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du même code, et de méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre