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50 717 résultats pour « article 61 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724fecd5801467741a169

Cassation

14 septembre 1987

14 septembre 1987

prévention n'ayant pas été initialement fondée sur la violation de la loi du 26 décembre 1966 et du décret du 13 juin 1966 ; que de même, les poursuites n'étaient pas fondées sur l'un des arrêtés visés à l'article

Source officielle

Page 61 sur 2536

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0916JUD000166003

Admin. suprême

16 septembre 2014

16 septembre 2014

  » Article 61 Conservation des ressources biologiques «   1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101254

Cassation

8 décembre 2011

8 décembre 2011

interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative", sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01419

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article 465 du code des douanes, issues de l'article 33-V de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, en ce qu'elles édictent des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754675

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007705753

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

X... irrecevable du fait que l'intéressé ne possédait pas sa résidence en France au sens de l'article 61 dudit code, l'administration l'a ajournée à deux ans en raison de la durée de sa résidence, de son

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687254

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

LA FACULTE DE RECOURIR ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 61 ALINEA 1ER DU DECRET DU 15 JANVIER 1976 AUX TERMES DUQUEL "A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET, LES GEOMETRES EXPERTS NE PEUVENT CONSTITUER

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528dd

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'il n'y est derogé que dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100163

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

546 du 25 juin 1973, s'intègre à l'ordonnance précitée qui, prise par le Gouvernement provisoire de la République française, a valeur législative ; qu'elle entre donc dans le champ d'application de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d3e

Cassation

16 décembre 1970

16 décembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ARTICLE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 61 ET 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI

Source officielle
CC

civ1

60794c7e9ba5988459c4599e

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

1950 une circulation générale et continue ; qu'il n'existe donc pas d'affectation matérielle du chemin à l'usage du public qui aurait permis d'entraîner possession pour la commune en application de l'article

Source officielle
CC

cr

é dans la procédure suiviec/Mme B

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02201

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de police de Bordeaux et formulée ainsi : « Les dispositions de l'article

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007948174

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

naturalisations refuse une demande de réintégration dans la nationalité française n'est pas soumise à une obligation de motivation ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007887752

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

être obtenue à tout âge et sans condition de stage ... est soumise ... aux mêmes conditions que la naturalisation" ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code précité, "nul ne peut être naturalisé

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007771979

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

l'appui d'un recours dirigé contre un constat d'irrecevabilité opposé à une demande de naturalisation ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, "nul ne peut être

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676482

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

RELATIVES AUX ASSOCIATIONS ; QUE CES DERNIERES N'ACQUIERENT LA CAPACITE JURIDIQUE DEFINIE PAR CES DISPOSITIONS QUE PAR LEUR INSCRIPTION A UN REGISTRE TENU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007725117

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836103

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

septembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838394

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 61 à 79 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée définissent les conditions que doivent remplir

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008008237

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française

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