AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724fecd5801467741a169
14 septembre 1987
14 septembre 1987
prévention n'ayant pas été initialement fondée sur la violation de la loi du 26 décembre 1966 et du décret du 13 juin 1966 ; que de même, les poursuites n'étaient pas fondées sur l'un des arrêtés visés à l'article
Source officiellePage 61 sur 2536
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0916JUD000166003
16 septembre 2014
16 septembre 2014
» Article 61 Conservation des ressources biologiques « 1.
Source officielle