MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

Statuant à nouveau, il y a lieu de constater que le 19 décembre 2023, l'Urssaf de Lorraine a émis cinq contraintes exécutoires pour un total de (12 002 euros, 12 108 euros, 13 429 euros, 15 178 euros et

pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 23 et 24 du décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le ministre demande, à titre subsidiaire, que soient substituées à ces dispositions, celles de l'article 62 du code général des impôts, permettant l'imposition des sommes correspondantes dans la catégorie

583 et 585 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-62 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. » Réponse de la Cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 12-13. 711, B 12-14. 033 et S 12-14. 139 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société

  - article 13 ainsi que "d'autres articles éventuellement pertinents" (und eventuell noch andere da für zutreffende Artikel).

L 613-3 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation ne leur sont pas applicables, d'ordonner la suppression du délai de deux mois prévu par l'article 62 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991,

de spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du même code.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par

mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.

2 de la délibération n° 93-62 du 11 juin 1993 ; 6°/ que la bière fabriquée localement et destinée à l'exportation est exonérée de la taxe de développement du sport créée par l'article 3 de la délibération

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X..., demeurant ..., et

N° RG 24/01567 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IB4I [14] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y] [I] [P] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 12

Sur ce Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

N° 62-70.091. VILLE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES C/ Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. GEORGE ET PEIGNOT.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE.