Selon elle, elle n'a fait qu'user d'un droit qui lui est reconnu par l'article L 624-17 du code de commerce, ce qui ne peut être considéré comme fautif, d'autant que le fait qu'une action en revendication

207 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985, 32 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’un défaut de base légale ; - elle méconnaît l’article L. 611-1 1° et l’article L. 621-1 du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-2 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

R.626-58-1 du Code de commerce.

janvier 1985 et les articles 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'irrecevabilité pour défaut de qualité de l'appelant ne peut être écartée lorsque la personne ayant qualité

Il y a donc lieu, comme demandé par le ministre, de substituer à la majoration pour manquement délibéré la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. 13.

de l'article L. 123-9 du Code de commerce, invoqué par Me X..., ès-qualités, que la S.A.

786 du Code de Procédure Civile).

[Adresse 3]. ; Commissaire-priseur : SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

Le privilège du bailleur résultant de l’application des dispositions des articles L.622-16 et L.641-12 du code de commerce, il n’appartient pas au tribunal de se substituer au liquidateur judiciaire pour

prohibé dans les commerces de parfumerie, a ajouté une condition à la loi et a violé l'article L. 3122-32 du code du travail ; 2°/ que remplit nécessairement la condition posée par l'article L. 3122

Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce jugement, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe susvisé ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la procédure collective

Recevabilité des pourvois examinée d'office Vu l'article L. 622-11 du code de commerce : 2.

L 622-32 du code de commerce alors applicable -remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les a renvoyés devant la cour d'appel de Versailles

D..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et R. 145-6 du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière,

Il résulte des dispositions des articles L. 622-24, L. 622-26 du code de commerce, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que l'origine de la créance d'une caisse de sécurité sociale contre