de l'article L 622-17 du code de commerce, et que tout maintien de l'activité entrainerait une augmentation du passif ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce

aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 9] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société : PMS Rénov SAS, [Adresse 2] Activité

Par jugement en date du 02/12/2025 le tribunal, a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5 et 640-5 du code de commerce, ordonné une enquête à l'encontre de la société [J] [L] SARL

, [Y], [I] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce

la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU JENNAH COIFFURE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce

judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse ou les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des amendes fiscales dues depuis novembre 2021, le tribunal

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des cotisations dues à l'administration fiscale au titre

Jérôme LAURENT : Entendu 2025 013568 Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.

liquidation judiciaire simplifiée de la SASU GEBAT conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS Gethappenz conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [F] [J], juge-commissaire, SELARL [O] mission

la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU KIKLEAN.NET conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Fixe provisoirement à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce ; Renvoie l’affaire à l’audience

des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée