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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300652
11 juin 2008
11 juin 2008
aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. A...
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c3
14 décembre 2011
14 décembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201141
2 juillet 2015
2 juillet 2015
29 et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu que, pour évaluer le préjudice concernant l'assistance par tierce personne
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bbc
31 janvier 2006
31 janvier 2006
A. et sa condamnation à lui payer la somme de 1. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abba
6 mars 2008
6 mars 2008
-De débouter la Société de ses demande reconventionnelles. -De la condamner à payer 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300790
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200199
4 février 2010
4 février 2010
1134 du Code civil, ensemble l'article L. 132-5-1 du Code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause.
Source officiellecr
édure suiviec/Pascal A
6137260dcd5801467742293e
28 mars 2000
28 mars 2000
Code de la route, L. 454-1, L. 247-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 et suivants du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c0
2 décembre 2016
2 décembre 2016
Par dernières conclusions du 14 mars 2016, le syndicat des copropriétaires prie la Cour de : - vu les articles 676, 678, 544 et suivants du Code civil et la théorie des troubles anormaux de voisinage
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e14
27 février 2006
27 février 2006
L'action visant à ce qu'ils soient arrachés est donc atteinte par la prescription énoncée par l'article 672 du code civil.
Source officielle3e Chambre A
6162e0791120e9a89a34a5e1
14 juin 2012
14 juin 2012
Attendu sur les ouvertures dont la fermeture est demandée, qu'à l'examen des photographies prises par l'expert, que ne saurait constituer une vue au sens de l'article 678 du Code civil, le percement dont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301517
11 décembre 2012
11 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 septembre 2011) que M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603602f7d0c7116825e48355
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Quelle que soit l'hypothèse, Condamner Mme [V] [N] selon les dispositions des articles 671, 672 et 673 et de l'article 544 du Code Civil à procéder à l'arrachage des arbres A, A2, D, D1, I, J, K, L
Source officielleChambre 1 A
69d9e173cdc6046d47d99cdc
8 avril 2026
8 avril 2026
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300744
13 juin 2012
13 juin 2012
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'article 673 du code civil n'est pas d'ordre public et qu'il peut y être dérogé, la cour d'appel, qui a relevé que les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200592
12 juin 2025
12 juin 2025
651, 654, 655, 656, 659, 503 et 675 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 656 et 659 du code de procédure civile : 5.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a32d97cdc6046d470fec4f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les personnes mentionnées à l'article L. 621-1 du Code de Commerce ont été convoquées devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil du 07/10/2025 à 8h30.
Source officiellecr
6137259acd5801467741f1e5
25 février 1997
25 février 1997
poursuites; que le tribunal estimant que cette demande n'avait pas été présentée dans les formes prévues à l'article 669 du Code de procédure pénale a poursuivi l'examen de l'affaire; que le même avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b2f
9 novembre 2020
9 novembre 2020
E... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme U...
Source officielle1re chambre 2e section
64364d7d29c3df04f589a684
11 avril 2023
11 avril 2023
Ils indiquent que si des pavés de verre sont autorisés, ils ne peuvent pas être ouvrants, par application de l'article 678 du Code civil.
Source officiellePage 61 sur 1084