règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

Code général des impôts, annexe IV

, pinces à sucre et articles similaires. 83-03 et 83-04 Tous produits de ces positions. 83-06 Cloches, sonnettes, gongs et articles similaires, non électriques, en métaux communs ; statuettes et autres objets d'ornement en métaux communs

Article 3

—

-592 du 6 mai 1995 Art. 12, Art. 30, Art. 33 -Décret n° 95-1293 du 18 décembre 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 98-762 du 28 août 1998 Art. 13, Sct.

Article 41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code de procédure pénale

suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles

Article R247-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de l'action sociale et des familles

charge du handicap mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes : 1° Les agents du département pour l'exercice des missions suivantes : a) Pour le paiement des prestations prévues aux articles

Article Annexe I

—

. - Taux du grade TAUX D'INVALIDITÉ GRADES ÉCHELONS 10 % 15 % 20 % 25 % 30 % 35 % 40 % 45 % 50 % 55 % 60 % 65 % 70 % 75 % 80 % 85 % 90 % 95 % 100 % Administrateur général 113,7 170,5 227,3 284,1 365,9 427,4 487,3 548,8 608,8 670,3

Article Annexe

—

populations des quartiers sensibles A De 5 à 30 points par emploi 14 282 Chef de section chargé de l'instruction, du suivi ou de l'exécution de dossiers concernant les populations des quartiers sensibles B De 10 à 25 points par emploi 8 95

Article R3411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

Code des transports

Tout véhicule exécutant en France un transport routier de marchandises doit, sous réserve des dispositions dérogatoires des articles R. 3211-2 à R. 3211-5 et sans préjudice des dispositions particulières applicables à certains types de transports, être

Article 41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de crimes non élucidés, définis à l'article 706-106-1, la destruction des scellés est interdite jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition de la prescription de l'action publique

Article 5

—

Art. 2 -Décret n° 88-532 du 5 mai 1988 Art. 1 -Décret n° 89-150 du 6 mars 1989 Art. 2 -Décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 Art. 1 -Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 Art. 2 -Décret n° 94-274 du 8 avril 1994 Art. 1, Art. 4 -Décret n° 95

LEGIARTI000045971042

—

Article 4 I.

Article 5

—

1er, deuxième alinéa, 2ème phrase) ; - Loi n° 66-419 du 18 juin 1966, (article 1er, troisième alinéa, article 3, troisième alinéa, article 4, troisième alinéa) ; - Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 : - article 5 en tant qu'il fixe après la date d'échéance

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

Code du travail

R. 4452-2 R. 4451-19 article R. 4453-9 article R. 4451-52 R. 4452-3 R. 4451-20 article R. 4452-11 article R. 4451-28 R. 4452-4 R. 4451-21 articles R. 4452-12 articles R. 4451-29 R. 4452-5 R. 4451-22 R. 4452-6 R. 4451

Article L1111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 53

Code de la santé publique

la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en application de l'article 706

LEGIARTI000042970211

—

- VAL-D'OISE ARGENTEUIL - Adjoint chef SIAAP 1 95 - VAL-D'OISE CERGY - Adjoint chef SIAAP 1 95 - VAL-D'OISE ERMONT - Adjoint Chef SIAAP 1 95 - VAL-D'OISE SARCELLES - Adjoint Chef SIAAP 1 974 - LA REUNION SAINT-DENIS- Adjoint chef SIAAP 1 3-

LEGIARTI000048164216

—

Article 95 ZH de l'annexe II 3 mois en cas de difficultés Autorisation et conventionnement du " visa fiscal " des professionnels de l'expertise comptable.

Article Annexe II

—

Marne (51), Oise (60), Paris DRIEA Ile-de-France Aube (10), Cher (18), Loiret (45), Nièvre (58), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95

Article 15

—

de concours financiers 89 ― 118 207 Comptes de commerce (solde) ― 112 Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux 95

Article 23

—

acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Les services accomplis dans le cadre d'emplois régis par le décret n° 95

Article 2-2

—

charge par le Centre national de gestion prévue à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée concerne : 1° Pour les inspecteurs généraux en service extraordinaire mentionnés à l'article 3 du décret n° 95

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