R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

qu'il résulte des articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile que le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant de l'intérêt collectif des créanciers constitue une

L.721-1 du Code de la sécurité sociale et le titre III de la loi du 1er juillet 1901 ; 2° ALORS QUE les « collectivités religieuses » visées à l'article L. 721-1 ancien du Code de la sécurité sociale

700 du Code de Procédure Civile

du 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir approuvé le jugement sur la déclaration

72O du Code général des impôts et a notifié à M.

L.721-3 du code de commerce, doit être retenue.

NT..., domicilié [...], 720°/ M. QTV... I..., domicilié [...], 721°/ M. TH... CT..., domicilié [...], 722°/ M. VE... OQ..., domicilié [...], 723°/ M. ZZ... TK..., domicilié [...], 724°/ M. AP...

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 13 MARS 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE FERIEL, FONDEE SUR L'ARTICLE 720-1 DU CODE DE PROCEDURE

par application des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce, 101 et suivants du code de procédure civile, de déclarer les deux contredits fondés et de renvoyer l'affaire devant le tribunal

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1742 du code civil et l'article 724 du même code, ensemble l'article 5 de la loi

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile insérées au livre II de ce code relatif aux citoyens de l’Union européenne

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 146, 147, 166 et 183 du Code pénal, 459 et 728

1134 du Code civil et, par fausse application, les articles L. 751-I et suivants du Code du travail ; 2 ) qu'il appartient au salarié de démontrer qu'il exerce une profession autre que celle mentionnée

. 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel .

reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L.722-4 ou L.721-7 du code de la consommation.