délai de deux ; 3°) de mettre à la charge de l’État et solidairement de France Travail la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou

I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités suivantes : / 1° Entretien de la maison et travaux ménagers () ".

I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités suivantes : / 1° Entretien de la maison et travaux ménagers () ".

Les articles L. 761-1 à L. 761-6, L. 796-1 ainsi que les dispositions du titre III du livre 1er du code du travail leur sont applicables" ; que selon le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 septembre

de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 800 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

État et à lui verser la somme de 3 000 euros ; 5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner l’État aux

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

constaté l'accord des parties, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1341 et 1325 du code civil ; 2/ Alors que, d'autre part, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en