La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, en les termes « la formation déclare non admis les pourvois [..

d'autre part, a été relevé de plein droit de cette peine complémentaire par décision en date du 2 septembre 2004 prise par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence en application de l'article

cession des éléments d'actif de la société immobilière Luzienne, ne peut qu'entraîner la cassation de l'arrêt attaqué ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement retenu qu'en vertu de l'article

Elle explique que selon l'article D.355-1 du Code de la Sécurité Sociale, le conjoint survivant cumule la pension de vieillesse de veuve avec ses avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident

conseil de prud'hommes de Fréjus ; qu'en énonçant que le Tribunal ne pouvait accueillir l'exception d'incompétence matérielle de cette juridiction proposée par la société Suel, la cour d'appel a violé l'article

85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie

la commune de Paris; que, cependant, contrairement à ce qui est soutenu par le prévenu, il ne résulte pas de la procédure que la ville de Paris se soit livrée à des pratiques abusives contraires à l'article

d'une cession judiciaire forcée au repreneur, cela pour refuser tout effet novatoire à la poursuite de la relation contractuelle avec le titulaire du compte courant débiteur, la cour d'appel a violé l'article

nourris par les parties civiles en raison des nombreuses incohérences dans les déclarations des témoins et des certificats médicaux versés à la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

D. 262 du Code de procédure pénale " ; Vu les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec

fixation du prix de revient définitif de l'appartement relevait du tribunal de grande instance de Nanterre, et qui a décidé néanmoins que le jugement entrepris n'était entaché d'aucune nullité, a violé l'article

jouissance immédiate lui a été concédée avec effet au 1er mars 2001 en application des dispositions relatives à la liquidation de la pension de retraite alors en vigueur, en particulier celles de l'article

jouissance immédiate lui a été concédée avec effet au 1er mars 2001 en application des dispositions relatives à la liquidation de la pension de retraite alors en vigueur, en particulier celles de l'article

176, 177, 178, 179 et 181 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 85, 86 et 206 du code de procédure pénale : 7.

; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie

Vernier, conseiller désigné par ordonnance de Mme le premier président pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation et de deux conseillers ; "alors que aux termes de l'article 191

Poitiers ; " que, d'autre part, le procureur général près la cour de Poitiers n'a pas pris l'initiative de requérir l'ouverture d'une information et s'est borné à prendre le réquisitoire prévu à l'article

et 9, ainsi qu'à l'article 15 bis sont applicables à ce contrat, lorsque sa valeur égale ou dépasse 5 000 000 d'écus" ; et qu'aux termes de l'article 12 de la directive du 18 juillet 1989, repris à l'article