Cette promesse n'est pas soumise au formalisme attaché aux donations dont l'article 931 du code civil, d'interprétation stricte, impose qu'elles aient lieu par acte notarié.

l'impose l'application combinée des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la commune, en prenant cette décision illégale, a commis une faute, laquelle

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, la Cour :

706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, de l’article L. 3213-5 ou

[R] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] INTIMES : M.

Hubert E... élu au premier tour en qualité de conseiller municipal ; 2°) de rejeter la protestation de MM.Deprez et autres contre ces opérations électorales ; Vu, 2°) sous le n° 173 931, la requête enregistrée

[V], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1135 et 1147 du même code ; 2°/ que le banquier dispensateur de crédit

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 29 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, lorsqu'en application de l'article D. 634-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, les montants

905-2 du code de procédure civile.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-7 et

) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu 2° sous le n° 107 933 la requête, enregistrée le 17 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

930-1 du code de procédure civile.

code général des impôts ; - le code de justice administrative.

; qu'en application de l'article 937 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au secrétaire-greffier de la cour d'appel de convoquer les parties qui doivent être mises en cause, par lettre

L'article 933 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par l'article 57.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Ia société ECS à payer la somme de 1 000 euros à la société [Q] SRL au titre des dispositions de l'articIe