CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

163 017 résultats pour « article L 121-9 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2405030_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406203_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L’article L. 211-5 du même code dispose : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209764_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Les articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code, ajoutent respectivement que : " Le regroupement familial

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408534_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00766

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1232-1, L. 1233-5, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail L. 120-4, L. 121 et L. 122-14-3 anciens , l'arrêt attaqué qui estime dépourvu de cause

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403659_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2401838_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402549_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406293_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406462_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01536_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409683_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406834_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409269_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2517493_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

aux droits de l'enfant, et les articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2512877_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article L. 121-9 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2508026_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b18

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

121-2, 121-3, alinéa 3, 221-6 et 221-7 du Code pénal, L. 231-2 du Code du travail, 3 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 9 de l'arrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d4f

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X... n'a été investi qu'à compter de l'année 1997, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406f8d

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Jean-Pierre ZK..., demeurant ..., 120 / de M. Pierre ZL..., demeurant ..., 121 / de M. Georges ZM..., demeurant ..., 122 / de M. Hervé ZN..., demeurant ..., 123 / de M.

Source officielle

Page 61 sur 8151

← PrécédentSuivant →