1999) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 121-9 du Code des assurances, bien que visant formellement l'hypothèse d'une perte liée à un événement non prévu

ses articles L. 121-2, L. 121-9 et L. 123-14 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

méconnaît les articles L. 121-9 et R. 121-12-9 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " () / Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision est entachée de défaut de motivation ; - elle est contraire aux dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision est entachée de défaut de motivation ; - elle est contraire aux dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision est entachée de défaut de motivation ; - elle est contraire aux dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale

L. 121-9 du code de la propriété intellectuelle, « sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l'oeuvre,

prévue à l'article L.121-9 du code de l'action sociale et des familles, dans l'attente du même jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Soubie-Ninet au titre

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision est entachée de défaut de motivation ; - elle est contraire aux dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale

En vertu de l'article L. 121-9 du code de l'environnement : " Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie, elle détermine les modalités de participation du public au processus de décision

B... en qualité de concubin, la commission de recours a méconnu la présomption de force probante conférée aux actes établis par le directeur de l’OFPRA par l’article L. 121-9 du code de l’entrée et du

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 121-9 du code de

Le préfet fait valoir que les conditions pour bénéficier du dispositif prévu à l’article L. 121-9 du code de l’action et sociale et des familles ne sont pas réunies.

Aux termes de l'article R. 121-12-9 du même code : " Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision est entachée de défaut de motivation ; - elle est contraire aux dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale

victime de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains au sens de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles susmentionnées.

bénéfice de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle en application de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles dans l’attente du jugement au fond ; 4°) de mettre

Il résulte de l'instruction que Mme B A a été admise à bénéficier du dispositif prévu au II de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et que, dans ce cadre, elle s'est vue délivrer