L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que même à considérer que le délai de réflexion imparti par l'employeur ait couru à compter de l'entretien du 16 janvier 2012, comme l'a retenu la

Selon les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'inaptitude soit consécutive ou non à un accident du travail ou une

civile : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise

motif inopérant que l'exposante aurait dû assurer l'organisation du second examen, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-31 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ que tant que l'employeur n'a pas été

dénoncés n'étaient pas délictueux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1, 1234-1 et L. 1234-9, du code du travail ; 2°/ qu'elle soutenait encore

sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail et qu'elle soit condamnée à la poursuite des contrats sous astreinte ainsi qu'au versement d'une provision à valoir sur les salaires dus depuis

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

L.1121-1 et L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en cause d'appel, l'employeur se prévalait exclusivement de l'existence d'une prétendue

: Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226- 12 alinéa 2 du même code ouvre droit pour le salarié à une indemnité

L. 1226-2 du code du travail.

L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner, même sommairement, l'ensemble des pièces

L. 1222-1, L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 6.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la modification des horaires constitue une modification du contrat même en présence d'une clause de variabilité dès lors qu'elle

de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail abrogé au 1er mars 2008, applicable à la date du licenciement intervenu le 7 décembre 2006, devenu l'article L. 1226-10

20-II du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, lequel renvoie aux articles L. 1226-2 à L. 1226-22 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, en fait, que Le 2 juin 2018, M.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.