MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur le bien licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un

[K] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, subsidiairement, Vu les articles L.1226-10 et suivants du code du travail, - juger qu'elle a parfaitement respecté son obligation de reclassement

II- sur la rupture du contrat de travail, A- sur le bien fondé de la rupture du contrat de travail, Selon l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsqu'à

ou statiques ou à contraintes pour les membres supérieurs ; mais que l'article L 1226-10 du code du travail prévoit que "Lorsque, à l'issue des périodes, de suspension du contrat de travail consécutives

Celle-ci est dès lors fondée à invoquer le bénéfice des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

L'article L 1226-10 du code du travail énonce : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est

Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au jour du licenciement: ' Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige. 6.

L.1226-14 du code du travail.

Attendu qu' aux termes de l article L.1222-1 du code du travail l' employeur est tenu d' une obligation de loyauté dans l' exécution du contrat de travail dont le non respect est de nature à générer

des règles protectrices des articles L.1226-6 et suivants du code du travail applicables aux salariées victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, M.

Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par

En application de l'article L.1226-16 du code du travail, les indemnités prévues à l'article L.1226-14 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

L. 1221-1 du code du travail.

de l'indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité de l'article L.1234-9 du code du travail en application de l'article L.1226-14 du code du travail, * 5.815,18 euros de préavis outre 581,51