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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419cea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d'une réparation considérée comme appropriée
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036931224767035be31a345
1 octobre 2015
1 octobre 2015
1225-57 du code du travail, auquel fait écho l'article 32 alinéa 5 de la convention collective applicable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e7047f8faf13e2e973e46
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'inaptitude est la conséquence de l'accident du travail et M. [H] est ainsi fondé à obtenir l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre Prud'homale
63cf846ea6687f7c904cb9f4
19 janvier 2023
19 janvier 2023
ni après la rupture des relations contractuelles comme l'a reconnu l'employeur. *** MOTIVATION - Sur le bien fondé du licenciement de Mme [U] : Selon l'article L. 1235-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00281
12 février 2014
12 février 2014
1134 du Code civil ; ALORS d'autre part QUE, par application de l'article L. 1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement pour motif économique d'un salarié doit mentionner d'une part les
Source officielleChambre 4-3
67ef71738d5c08d4a262e6c6
3 avril 2025
3 avril 2025
L'indemnité de congés payés comme il a été rappelé pour le CET doit intégrer la rémunération variable et être calculée par comparaison des deux méthodes prévues à l'article L3141-24 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00942
28 mai 2015
28 mai 2015
L. 1233-3 du code du travail et des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention.
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedd
7 juillet 2023
7 juillet 2023
-5 du code du travail, - l'indemnité compensatrice de congés payés dans les limites des articles L.3143-24 et suivants du code du travail, - l'indemnité de licenciement dans la limite de l'article L.1234
Source officielleChambre Sociale
67b0312cfaaa82907ff04527
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielle7éme chambre
DTA_2302050_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
80 duodecies du code général des impôts et n'est donc pas imposable ; ce départ s'inscrit bien dans un contexte de sauvegarde de l'emploi au sens des dispositions des articles L. 1233-32 et L. 1233-64
Source officielle18e Chambre B
6033926178453745a2271a85
19 mai 2017
19 mai 2017
et est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code.
Source officielleChambre sociale
68281cff5fa9e5e9f828972d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.1235-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611ec173dff6a793371c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 1232-2 du code du travail en présence de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c008df3795388ea9a52
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01290
7 juin 2011
7 juin 2011
L. 1235-7 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code
Source officielleChambre sociale
62da3ddc2eb797effb0701e4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel (..) est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218cb228a02057de6747d
3 mai 2022
3 mai 2022
L. 1234-1 du code du travail : 1 498,50 euros bruts, Au titre de congés payés sur préavis : 149,85 euros bruts, Au titre de l'indemnité légale de licenciement en application de l'article L. 1234-9 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01568
7 juillet 2009
7 juillet 2009
a violé les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 (ancien article L. 122-32-5 alinéa 2) du Code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6a0fe3e2cdc6046d4786ab69
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur les conséquences financières Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-3 du code du travail modifié par l'ordonnance du 22 septembre
Source officiellePage 61 sur 377