En application de l'article 1353 du code civil et de l'article L 3243-3 du code du travail, la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur.

En effet, l'article L. 1235-3 du code du travail impose au juge de fixer l'indemnité en se conformant à un barème comportant un plancher et un plafond exprimés en mois de salaire brut.

faisant porter, en l'espèce, la charge de la preuve de l'insuffisance professionnelle de Monsieur X... au seul employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 anciens du Code

[F] [K] a fait assigner la SAS [B] [Localité 1] aux fins de voir : Vu les articles 1353, 1917, 1927, 1932 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux

L. 1235-4 du code du travail.

[C] [P] demande l'infirmation du jugement entrepris et en conséquence, au visa des articles 1104, 1217, 1228 et 1231-1 du code civil, la condamnation de M.

191, 06 € à titre d'indemnité compensatrice au titre des congés payés y afférents * 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -rappelé les dispositions des articles R 1454-15 et 1454-28 du code du travail

Il résulte enfin de l'article L.1234-1 et de l'article L.1234-9 du code du travail en sa rédaction alors applicable, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni

L 1226-2 du code du travail) - dire que le contrat de travail est un contrat à temps plein-art.

[L] était employé par une entreprise occupant habituellement plus de 11 salariée ; qu'il disposait toutefois d'une ancienneté inférieure à deux ans ; Attendu qu'aux termes de l'article L.1235-5 du

: Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, Mme X..., appelante, demande à la cour de : - vu les articles L 1222-1, L 1132-1, L 1152-1 et L 1235-3, L 4121-1 du code du travail et 1147

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié

L 1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

, mes conditions de travail chez BSH et enfin l'impossibilité de mener mon projet d'entreprise dans les conditions prévues par l'article L.122-32-12 du code du travail, - j'ai régulièrement informé

réelle et sérieuse dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige

III Sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement Selon les dispositions combinées des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L.1232-6 du code du travail.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

possibilité de reclassement à un poste en conformité avec les préconisations du médecin-conseil, par application de l'article L 1232-6 du code du travail, avec prise d'effet au 9 juin 2008.