convention collective susvisée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail et de la Convention collective des maisons d'édition de musique ; Mais

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la preuve complémentaire d'un commencement de preuve par écrit doit résulter d'un élément extérieur à ce document ; qu'en affirmant, dès lors, que les

X..., contrairement aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, et que les contrats de base ne prévoyaient pas la possibilité d'effectuer des heures complémentaires, constatations dont

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1990, où étaient présents : M.

[L] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions des articles 695 du code de procédure civile, L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce compris les émoluments des prestations

L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, sous réserve que celles-ci soient rappelées sur les documents de facturation ou les conditions générales de vente du créancier comme le prévoit l'article L.411

313-1 du code pénal, L. 626-2 du code du commerce, 2, 3, 5, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare

101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce ; 3°/ qu'une pratique doit être considérée comme indispensable, au sens des articles 101 § 3 du TFUE et L. 420-4 du code de commerce, si son absence

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

1343-2 du code civil, - 200 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, - 652,17 € au titre de clause pénale, - 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et

1351 du code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, faute de rechercher, comme le soutenaient les époux Z... qui invoquaient en leur faveur les propres déclarations de M.

-6 (dans sa rédaction issue du décret n 89-700 du 26 septembre 1989) du Code de la construction et de l'habitation, 132-24 du nouveau Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

La capitalisation des intérêts sera ordonnée, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

En vertu de l'article L.133-44 du même code, le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur : 1° accède à son compte

L.132-12 du code des assurances, de l'article 990 I du code général des impôts, et de l'article 700 du code de procédure civile, de juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et CNP ASSURANCES ont manqué

DISCUSSION L'article 135 du Code de procédure civile prévoit : « Le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utiles ».

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Bostik à réparer le préjudice subi par la société MPH, l'arrêt retient

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. 2°/ que, par dérogation à l'article L. 145-38 du code de commerce, si le bail est