10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais d’expertise à hauteur de la moitié.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

223-15 du Code ; cette méthode est contraire aux dispositions du dit article (soc. 2l Mai 1996).

450 du Code de Procédure Civile

de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la scp Aguiraud Nouvellet.

D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

A titre principal, il se prévaut de l'article 1792 du code civil et de son application à des éléments d'équipement.

les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.

220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit en ce compris les écritures des parties ; qu'en affirmant, pour

1154 du Code civil, * de condamner Mme X... à lui payer la somme de 150. 000 FCFP conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

] ; la parcelle cadastrée Section E n°[Cadastre 21] lieudit [Adresse 54] ; la parcelle cadastrée Section E n°[Cadastre 22] lieudit [Adresse 54] ; la parcelle cadastrée Section D n°[Cadastre 3] lieudit

    Les articles 1 et 3 du chapitre 20 du code pénal finlandais (tel que modifié en 1998) se lisent ainsi   : «   Article 1   : Viol 1.

Il est rappelé que l'acte authentique vaut jusqu'à inscription de faux comme le rappelle l'article 303 du code de procédure civile.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L.751-9 du code du travail, désormais recodifié à l'article L.7313-17 du code du travail, lorsque l'employeur est assujetti à une convention ou accord collectif

.; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure

-G...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société E...-F...-G...à payer à M.