L 228-54 du code de commerce.

toute hypothèse, l'invocation des règles relatives à la gestion d'affaire par la Société ABN Amro ne sauraient lui permettre de s'affranchir des dispositions impératives de l'article L. 228-54 du Code

aux dispositions de l'article L. 228-54 du code de commerce, dont il résulte l'instauration d'un monopole d'action du représentant de la masse, en l'espère de l'ARM, dès lors que les intérêts communs

L.228-54 du code de commerce et 117 du code de procédure civile.

de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile ; Page 3 sur 6 L'article L. 228-54 du code de commerce octroie un monopole d'action au représentant

Elle ajoute que le premier juge a fondé sa décision sur une interprétation erronée de l'article L 228-54 du code de commerce qui prévoit que les décisions de la masse peuvent être prise à l'issue d'une

Elle ajoute, en application de l article L 228-54 du code de commerce, que les représentants de la masse autorisés par l assemblée générale des obligateurs ont seuls qualités pour agir et que la preuve

Elle ajoute que le premier juge a fondé sa décision sur une interprétation erronée de l'article L 228-54 du code de commerce qui prévoit que les décisions de la masse peuvent être prise à l'issue d'une

[B] est irrecevable, conformément à l’article L.228-54 dernier alinéa du code de commerce, - que M.

L'article L. 228-54 du code de commerce prévoit que : « Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci,

L. 228-54 du code de commerce et que, le contrat d'émission d'emprunt obligataire étant caduc, elle ne peut se prévaloir de cette qualité.

228-54 du code de commerce, les sociétés Angelys Group et Prestige Invest 6 ont demandé à la cour de: à titre principal, prononcer la nullité de l'ordonnance rendue le 3 avril 2024 par le tribunal de

non réglés ; 1°) ALORS QUE l'article L. 228-54 du Code de commerce dispose que les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager

L. 228-54 du code de commerce.

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

L. 222-1-1, L. 222-5, L. 222-6 et R. 262-5 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X..., président-directeur général de la société

L. 640-4 du Code de commerce.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces