Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 (1 pages

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L'assurée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la CRAMIF les arrérages de pension d'invalidité indûment perçus, alors : « 1°/ qu'en application des articles L. 341-2 et R. 313-5 du code

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le

. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil : 3.

En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative

En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4, les registres d'enquête

délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration des douanes à lui restituer la somme de 144 341

En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative