Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
60368e2f9a133f310f4dbb2e
6 octobre 2015
6 octobre 2015
de l'article L. 225-251 du code de commerce ; Vu l'appel interjeté le 4 décembre 2013 par M.
Source officielleAudience publique de vacation
69d537f4cdc6046d476b992b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellecr
61372695cd58014677426c09
14 juin 2006
14 juin 2006
38, 369, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 398, 399, 432 bis, 435, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69acc771cdc6046d47e47139
9 janvier 2026
9 janvier 2026
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502609_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adaa89cdc6046d47f4dd5c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce SAS AKS 6, Rue des Rouairies 22980 PLELAN-LE-PETIT
Source officielleChambre BAUX RURAUX
671b35332edfb0b58c05e9ff
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par conclusions du 7 mars 2024 soutenues à l'audience, la bailleresse demande à la cour, au vu des dispositions des articles L.411-47, L. 411-54, R.411-11, L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche
Source officielleCHAMBRE 07
J00659 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS KCN NETTOYAGE
69df3b4ecdc6046d474a4274
4 juillet 2025
4 juillet 2025
621-14 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Activités Économiques de : Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b65731cdc6046d47ba68b4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en
Source officiellePcl
6a049a4ecdc6046d479a6df8
6 mai 2026
6 mai 2026
l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SARL PREMIUM AUTO 24 aurait un passif échu et exigible à hauteur de 462
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6b44cdc6046d47eefed8
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025 J00170 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b36a198c0355000835f5c4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires, y compris sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Noob Agency, Mme [K] et Mme [E] aux dépens
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046c1fcdc6046d4795fe0a
7 mai 2026
7 mai 2026
la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellesoc
61372319cd5801467740568d
24 juin 1998
24 juin 1998
X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que les dispositions claires et précises de l'article L. 412-15 du Code du travail visent l'accomplissement de toutes les formalités et que le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62462cdc6046d47e5d2ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleCHAMBRE 09
69e00e2ccdc6046d47618c68
13 avril 2026
13 avril 2026
R 621-14 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00796
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L622-14 et R662-13 du code de commerce devant intervenir sans préjudice de l'article L. 145-41 du même code ; qu'alors que dans sa requête initiale, la SCI bailleresse indiquait qu'elle sollicitait la
Source officielle2 e chambre civile
68e1fd2220ac6488494aa737
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100120
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[Z] n'avait pas pour autant formé appel du jugement précité, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'
Source officiellePage 61 sur 967