1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L. 626-9 du code de commerce.

Le liquidateur ayant été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, sur le fondement de l'article L. 641-11-1, IV, du code de commerce, à résilier la convention conclue avec la société Dominula,

SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, - à POISSY, le 23 octobre 1997, faits prévus par les articles 222-12 al.2, 222-11 du Code pénal et réprimés par les articles 222-12 al.2, 222-44, 222-45

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens y compris le coût de du commandement de payer sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile ; Un diagnostic social et financier

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies

114 et 121 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des

4 du décret du 19 octobre 1987, devenu l'article R. 464-14 du Code de commerce, adresser à toutes les parties auxquelles la décision du Conseil a été notifiée, cette formalité, qui a pour seule finalité

ASG et Allianz la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Y..., notaire, M. et Mme X... ont vendu un fonds de commerce ; qu'arguant d'une absence de remise du prix de vente par le notaire qui en était dépositaire, Mmes Hélyette, Elisabeth et Marie X..., veuve

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.