Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé.

L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que si l'assureur civilement responsable, en vertu du second de ces textes, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses

l'article L. 613-1 de ce code, l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 511-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, n'a

Argoud, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

, dont le siège social est ... (12e), 2°/ les Assurances générales de France (AGF), branche groupe section de gestion n° 51, dont le siège social est ... (12e), défenderesses à la cassation ; LA COUR

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) avant dire droit, d’enjoindre à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) de communiquer les informations mentionnées aux articles R. 2181-3 et

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) de lui délivrer une

code des assurances : Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

ne pouvait être appelée à garantir le dommage causé par ce véhicule ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 211-3 du Code des assurances " ; Attendu que les demandeurs

des articles L 931-1 et suivantes du Code de la Sécurité Sociale, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Even, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Aux termes de l’article L. 222-1-1 du même code : « La Caisse nationale d'assurance vieillesse exerce, pour la région Ile-de-France, les missions fixées aux 1° et, pour ce qui la concerne, 3° de l'article

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur

L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, applicable au litige, ensemble l'article L. 173-24 du code des assurances

L. 510-10 du code de la mutualité ; que la procédure contradictoire prévue par l'article L. 510-11 du code de la mutualité n'a pas été respectée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

CNP ASSURANCES, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.