de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal de Paris a, par une ordonnance du 1er mars 2005, annulé la procédure d'appel d'offres relative au marché lot n°

) d'annuler l'ordonnance n° 1300526 du 19 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

) d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

) d'annuler l'ordonnance en date du 21 avril 2009 par laquelle, saisi par la société SNEF, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a annulé, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

) d'annuler l'ordonnance du 17 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé

) d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté la tierce opposition formée à l'encontre de l'ordonnance du 25 juin 2001 annulant la procédure d'attribution et la décision de passer un marché de

) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

) d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

L. 551-1 de ce code.

pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du même code.

En vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative : 2.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, premier conseiller, pour statuer sur les référés précontractuels en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Par sa requête la société Sud-ouest signalisation demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.