7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe non bis in idem, des articles 321-1 du Code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que Luis X... a été déclaré coupable de

60 et 405 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

que des grosses réparations de l'article 606 du Code civil, ce qui laissait donc à la charge de la société Roman la totalité des réparations d'entretien et non plus les seules réparations locatives ;

Vu 1°), sous le n° 197 602, la requête, enregistrée le 29 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE

euros ; qu'enfin, en ce qui concerne le préjudice personnel de Fernand Z..., l'expert a relevé que les souffrances endurées proprement physiques liées à l'agression sont cotées à 1,5/7 comme il l'indiquait

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 ; Vu le code de justice administrative

La société Groupe Morault Est-Imprimerie doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d'annuler

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau

Les griefs et moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Galloo littoral, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

formé par la société LA MARTINIQUAISE, société anonyme dont le siège est ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 7,

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 600 euros sur le fondement

prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

L. 601-4 du code de la santé publique : Considérant que l'article L. 601-3 ajouté au code de la santé publique par l'article 12-II de la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection

euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société [B] [T] du surplus de ses demandes, fins et conclusions, - a débouté la société APC Food du

1231-6 du code civil et du jugement sur le surplus en application de l’article 1231-7 du même code.