D'une part, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () l'analyse des conclusions et mémoires () ". 3.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

Il résulte des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties,

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires() ". 3.

suite, le moyen fondé sur la violation des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que, dans la limite de l'effet

2), mis à la charge de la commune de Bezons une somme de 2 000 euros à verser à la société GRT Gaz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), et rejeté le surplus des

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 741-2 du code de justice administrative ; que, par suite, Mme A est fondée à demander son annulation ; Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ".

R. 741-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : La décision mentionne que l'audience a été publique./ Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires

L. 342-2 du code du tourisme, avec la société Les chalets de la Madeleine.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application () ". 3.

R. 741-2 du code de justice administrative en s'abstenant d'analyser dans son arrêt un moyen tiré de la violation de ce principe ; 3.

R. 741-2 du code de justice administrative ne peut dès lors qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier en jugeant que

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique ()./ Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi

L. 741-2 du code de justice administrative ; °) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code

après l'intervention de l'article 8 du décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 repris à l'article R. 741-2 du code de justice administrative, doit cependant, sous peine d'irrégularité, mentionner cette