S'il ne conteste pas que l'indemnité de l'article L. 1234-9 du code du travail lui est plus favorable, M. 

L. 1232-1 du code du travail.

-9, R. 1234-4 et R. 1455-7 du Code du travail ; 2.

et intérêts pour non remise du certificat de travail, du dernier bulletin de paie et l'attestation Pôle emploi, sur le fondement de l'article R. 1234-9 du code du travail, 457, 50 ¿ au titre de dommages

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, et en toute hypothèse, la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

L. 1233-65, L. 1233-67 et L. 1235-15 du Code du travail.

L.1234-9 du code du travail ; * 12 487,86 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du même code ; * 2 500,00 euros au titre

de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2.

L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 12.

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail (ancien article L. 122-14-3) ; 2°/ que le premier grief invoqué dans

R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, qui étaient applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1234-2 du code

égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

[L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11, L. 1233-26 et L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

dues à Monsieur [R] [V], selon les termes de l'article L 3253-6 et suivants du code du travail.

de Monsieur Y... comme le prévoit l'article L1226-10 du code du travail, Attendu que devant une éventuelle absence de Délégués du Personnel, 1'entreprise aurait dû fournir un Procès-Verbal de carence concernant

- Sur l'indemnité légale de licenciement Par application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail et au vu d'un salaire de référence s'élevant à 1 847,71 euros brut

L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, il était encore reproché au salarié « Côté franchisés » son « absence de communication aux franchisés sur les

L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail ; 2 308 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 et de l'article R 1234-1 du code du travail 3 728,58 euros