'; Considérant qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction

F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

L. 1235-1 du code du travail ; ALORS ENFIN QU'ayant relevé les termes de la lettre de licenciement selon lesquels « votre préavis d'une durée de deux mois prendra effet dès la première présentation

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, DE SURCROIT, QUE si le seul fait, pour un directeur des ressources humaines, de conclure une convention de rupture conventionnelle avec

L 1235-3 du code du travail.

prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil, - de condamner Mme [J] exerçant en nom propre sous l'enseigne Relay au sein de la Gare de [Localité 5] aux dépens de l'instance.

pour faute grave En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

- Sur la cause réelle et sérieuse de licenciement : Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de

L'article L.1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant

L. 1232-6 du code du travail.

appliquée), suivant en cela le raisonnement de l'intimé ont fait une application erronée des dispositions conventionnelles, qu'en ajoutant sur la base de l'article L 1235-1 du code du travail que le doute

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () / Si un doute subsiste, il profite au salarié. ".

Y..., la cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail.

Y..., gérant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2014 à 14H00, en audience publique,

dissimulé, 28.957,56 € soit six mois de salaire, - de l'application de l'article l'article 700 du code de procédure civile, 3.000 €

dans le second, il n'est pas établi que toutes les conditions prévues par l'article L.1224-1 du code du travail soient réunies pour qu'il y ait transfert du contrat de travail d'une société à l'autre comme