31 du code de procédure civile. 2°/ que la vente d'un immeuble ne constitue pas, en soi, le transfert d'une entité économique autonome ; qu'elle n'emporte transfert des contrats de travail afférents

des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil

à un groupe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige et 1233-16 du même Code ; 2°) ALORS QUE qu'en

1231-6 du code civil ; - rappelé que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement au titre de l'article 1231-7 du code civil ; - rappelé

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de la société Accord immobilier, faisant valoir que les deux agents immobiliers avaient créé leur propre clientèle, emportée

1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du Code Civil, - fixer une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant

. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 758-1 du code de l'éducation et l'article 11 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985, la gestion administrative et financière de

en contrat de travail à durée indéterminée, exécutoire par provision en application de l'article D 1251-3 du code du travail, dont le terme n'est pas atteint lors de sa notification de la décision à l'employeur

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

R. 516-5 et R. 517-7 du code du travail et 931 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'appel est recevable dès lors qu'il est établi, notamment par des éléments extérieurs à l'acte, que l'acte

L. 1234-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par l'interprétation nécessaire des termes équivoques de la lettre d'engagement du 28 septembre 2009

L. 1225-25 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 1221-1 et L. 1231-1 ; 3.

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

de la déclaration d'appel le 29 mars 2022 par procès verbal dressé conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile signification des conclusions d'appelant le 2 mai2022 à

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, cédant d'une entité économique autonome