Madame [L] a relevé appel de ce jugement et demande à la cour, au visa de l'article L.237-12 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré et de : Juger Monsieur [I] responsable de la faute commise

L. 7112-5 1° du code du travail par application combinée des articles L. 233-3 III et L. 233-10 du code de commerce ; que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que la rupture du contrat de

Etant rappelé que le tarif réglementé des huissiers n'est pas fixé à l'article R. 444-32 du code de commerce, mais en annexe de l'article R. 444-3 du même code, rien ne justifie de dire qu'en cas de recouvrement

faire face aux dépenses de la reconstruction réclamée par Mme Y..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la disproportion existant

455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 232-15 du Code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 232-15 du Code de commerce est sans application à la stipulation d'intérêts insérée dans une promesse de cession d'actions, qui oblige

[F] [C] demande à la cour de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L.143-2, L.145-41 et suivants du code de commerce, Vu le commandement de payer du 22 juin 2022,

pour agir en vertu de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme ; - il n'y a pas d'urgence à suspendre dès lors que l'arrêté en litige a été annulé et remplacé par un arrêté du 22 juillet 2022 ;

de preuve'; que Monsieur [C] se trouvait placé dans l'une des causes légales de récusation prévues par les articles 234 et 237 du Code de Procédure Civile et 111-6 du Code de l'Organisation Judiciaire

n'a pas conclu de ce chef ; Vu l'article L. 237-2 du code de commerce ; Attendu que la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre

termes de l'article 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 pris pour l'application de ce texte, devenu l'article R. 225-28 du code de commerce, ladite autorisation, d'une part, fixe le montant total pour

étant "des charges afférentes au bien donné en location" au sens des dispositions précitées de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, il n'en est pas de même de la patente, charge fiscale

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée

L'article L. 232-22 du même code dans sa version applicable aux faits en cause, dispose que : " En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, (...) l'Agence française de lutte contre le dopage

L 123-2, L 144-1 et s., L 237-2, R 123-66, R 123-69, et R 123-105 du code de commerce, - vu les articles 1165, 1315, 1382 anciens et 1844-7 2° du code civil - vu les dispositions de loi LOTI du 30 de'cembre

Code de commerce a commencé à courir de la mise en demeure du 6 septembre 1993, l'assignation de M.