1371 du code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 25 novembre 2011, p. 7 § 5 et p. 8 § 8 et 9), Mme Catherine Y...faisait valoir qu'elle avait «

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L.631-15 II du code de commerce ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime

En tout état de cause, cette instance a donné lieu à un article 700 ainsi qu'une astreinte de 250 euros par jour pour l'enlèvement du véhicule au profit de la société débitrice, sommes qu'elle doit à présent

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Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Vu l'article L442-6 I 1° et 2° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur.

L. 624-3 et L. 225-254 du code de commerce, sans avoir invité les parties à en discuter contradictoirement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

L643-11-V du code de commerce sans prononcer d'injonction de payer.

Selon avis du 25 novembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 avril 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

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En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des

Toutefois, il ressort des termes du jugement du 25 avril 2022 que, pour censurer le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif, sans

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

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L.622-17 du code de commerce.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 09 Octobre 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.