Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie prévu à l'article L. 710-1.

Article 1

—

du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales a été fixé pour 2005, par l'article 53 de la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, à vingt-quatre millions trois cent dix mille euros (24 310

Article Annexe 2

—

Commune Références Superficie Prix Courcouronnes AR 215 4 239 1 956 499,01 Evry AP 166 18 800 8 677 089,21 Lisses AK 151 13 892 310 871,00 Total 428 952 30 000 000,00

Article L432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49

Code des assurances

L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 établit, pour les opérations qu'il effectue au nom et pour le compte de l'Etat en application des articles L. 432-2, L. 432-5 et L. 432-6, un enregistrement comptable distinct.

Article 1

—

général des impôts et sont tenues d'ouvrir au public dans les conditions prévues par l'article 17 ter de l'annexe IV au code général des impôts, elles emploient au moins un salarié ; 6° (Abrogé) ; 7° Pour les aides accordées au titre des articles 2 à

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Code de commerce

Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires

Article L527-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code rural (nouveau)

commerce.

Article A761-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24

Code de commerce

de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.

Article 32-3

—

La Poste peut procéder à des attributions gratuites d'actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, sous réserve des dispositions du III de l'article 32 de la présente loi.

Article L114-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

de commerce sont réunies, un suppléant choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce.

Article 1600 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Code général des impôts

Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations

Article 59

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 89

Code de commerce

La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses intérêts collectifs.

Article R723-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 31

Code de commerce

Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet. Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce.

Article Annexe II

—

Délivrance du certificat individuel et de l'agrément prévus aux articles L. 254-2 et L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime Article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime Habilitation des organismes de formation prévue à l'article

Article 1

—

Le paragraphe IV de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "A l'importation, la perception de la taxe visée à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue partiellement jusqu'au

Article 10

—

Sauf disposition contraire des lois particulières, les statuts peuvent admettre le vote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I de l'article L. 225-107 du code de commerce.

Article 4

—

Le préfet vérifie le respect des conditions prévues aux articles 1er et 2 et se prononce au vu des conclusions motivées de l'audit externe prévu à l'article 3.

Article 1

—

449 10e 427 9e 398 8e 380 7e 364 6e 351 5e 336 4e 322 3e 307 2e 302 1er 299 Catégorie II ÉCHELONS INDICES BRUTS 11e 413 10e 389 9e 374 8e 360 7e 347 6e 333 5e 323 4e 310

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