L 310-2 du code de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce et notamment son article L. 310-2 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ;

L. 310-2, L. 310-5, L. 310-6 du code de commerce, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009, 121-2 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 310-2 du Code de commerce, sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ces ventes étant

loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L. 310-2 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des

la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L 310-2 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Société des commerçants, industriels et artisans de Marseille

L. 310-2, L. 310-5 et L. 310-6 du nouveau Code de commerce, de l'article L. 121-2 du nouveau Code de commerce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que la société carrefour Hypermarchés SAS a demandé, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au juge

Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 () ".

L.121-15 AL.1 1 , AL.2 du Code de la consommation, l'article L.310-2 du Code de commerce, l'article 7 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.121-15 AL.2, AL.3 du Code de la consommation

21 de la loi du 2 août 2005 a inséré au I de l'article L. 310-2 du code de commerce un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés

L.310-5 al.1 2°, L.310-2 du Code du Commerce, 7, 8 du Décret 96-1097 du 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Commerce du Commerce ; * * * Procédure devant la Cour : Monsieur X... comme la SA

Vu : - le code du commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative

Vu : - le code du commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative

B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A.310-1 du code de commerce, en ce compris les annexes à cette déclaration prévues par l'article A.310-2 du code de commerce et notamment l'inventaire des marchandises objet de la vente en liquidation

L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

I..., pour règlement de quatre factures numérotées 313, 314, 318 et 319 respectivement émises le 7 novembre 2012 et les 26 février, 9 avril puis 14 août 2013, la contre-valeur, à la date du paiement effectif