, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles

R. 311-6 et du deuxième alinéa de l'article R. 322-52, et que doit y être jointe une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 322-51 du même code. 6.

1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article

l'article L. 621-15 du code monétaire et financier () ".

, à l’exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l’article L. 313-20, de l’article L. 313-21 lorsqu’il s'agit du conjoint ou des

le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation des articles 324 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de

Vu les dernières conclusions notifiées le 20 août 2018 par les intimés qui ont demandé à la cour, au visa des articles L. 312-1 et suivants, L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4, L. 312-2 et R. 313-1, L. 312

310 et 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte

R. 313-2, R. 313-6 et R. 313-8 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 313-8-1° du Code de la sécurité sociale

Le code de l’urbanisme, dans le 1er alinéa de l’article L.314-1, étend le champ d’application des obligations qu’il définit aux articles suivants à la personne publique qui a pris l’initiative de la réalisation

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

décembre 2024 dont il n’est pas démontré qu’elle a touché son destinataire, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 et 1351 du code civil, 455 et 480 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure civile, défauts de motifs et manque de base

/849 du 20 mai 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-1-IV-1° du code monétaire et financier : 5.

L. 137-2, L. 314-1 et L. 314-13 du code de la consommation, ensemble les articles 2219, 2224 et 2233 du code civil ; 2°/ qu'à la demande d'un créancier, le juge peut désigner toute personne qualifiée

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital