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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
67ff3d2a6d3290e00e0e793a
15 avril 2025
15 avril 2025
et conditions résultant des articles L 3253-17, L 3253-19 et L 3253-20 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2b6d3290e00e0e793e
15 avril 2025
15 avril 2025
et conditions résultant des articles L 3253-17, L 3253-19 et L 3253-20 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2b6d3290e00e0e7940
15 avril 2025
15 avril 2025
et conditions résultant des articles L 3253-17, L 3253-19 et L 3253-20 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7b6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
- dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913a5
1 avril 2014
1 avril 2014
code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff97030004
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-21 du code du travail, et notamment dans la limite du plafond 6,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02227
10 décembre 2014
10 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction alors
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2a6d3290e00e0e7938
15 avril 2025
15 avril 2025
et conditions résultant des articles L 3253-17, L 3253-19 et L 3253-20 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2a6d3290e00e0e793c
15 avril 2025
15 avril 2025
et conditions résultant des articles L 3253-17, L 3253-19 et L 3253-20 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162cf6a8b4dc27576e7b720
29 novembre 2012
29 novembre 2012
L.3253-17 et D-3253-5 du code du travail
Source officielleChambre 4-1
653ca5c583c9498318209b97
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L.622-28 du code de commerce), - mettre hors de cause l'Unedic-Ags CGEA de [Localité 8] pour les demandes au titre des frais irrépétibles visées à l'article 700 du code de procédure civile, des dépens
Source officielleChambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985bd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code (le plafond de garantie applicable aux faits de l'espèce est le plafond 6 soit 82 272 euros) ; -
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6774
5 avril 2024
5 avril 2024
L 3253-8 du code du travail, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultants
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f001691f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[F] à payer 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - Dire et Juger que le licenciement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8db98
5 mai 2010
5 mai 2010
de commerce ; - Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions
Source officielleChambre 4-1
69623b47cdc6046d47d5d3a5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[G] selon les dispositions de articles L. 3253 -6 à L. 3253-21 et et D. 3253 -1 à D. 3253-6 du code du travail ; ' juger l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L. 3253-8 et
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9183c
24 juin 2014
24 juin 2014
Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y... ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et
Source officielleChambre 4-1
653ca5c683c9498318209b99
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L.622-28 du code de commerce), - mettre hors de cause l'Unedic-Ags CGEA de [Localité 8] pour les demandes au titre des frais irrépétibles visées à l'article 700 du code de procédure civile, des dépens
Source officielleChambre 4-1
653ca5c783c9498318209b9b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L.622-28 du code de commerce), - mettre hors de cause l'Unedic-Ags CGEA de [Localité 8] pour les demandes au titre des frais irrépétibles visées à l'article 700 du code de procédure civile, des dépens
Source officielle17e chambre
6035d2ed13061339d36a22a9
18 février 2016
18 février 2016
de Nanterre ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective, a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu des articles L622-28 et L 641 -8 du code de commerce, - ordonné la
Source officiellePage 61 sur 266