, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER

L.441-6 du code de commerce, au taux égal à trois fois l'intérêt légal en cours, fixé par l'article 15 des conditions générales de location ; 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article

Elle sollicite l'application à cette somme des pénalités prévues par l'article L. 441-6 I alinéa 12 du code de commerce.

Vu l'article L.442-6 du code de commerce, les articles 515 et 700 du code de proce'dure civile, - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société Bartec - dire que les sociétés Armaturis

L 442-6 I du Code de commerce, qu'elle n'aurait pas bénéficié des mêmes avantages que ceux procurés à la concurrence par les fournisseurs, alors qu'il lui est loisible de communiquer, dans le cadre du

, Vu l'article 1650 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 441-10 II du code de commerce, v Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la SAMSE en ses demandes et

1382 du code civil, L. 442-6 I 6° du code de commerce, ensemble les articles L. 713-2 et L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour dire que la société Vill a commis des actes

de ceux-ci en application de l'article L 441-6 du code de commerce ; Sous le visa de l'article L. 134-6 du code de commerce, -condamner la société Diffusion 226 au paiement de la somme de 48 294,82

Le 13 novembre 2013, la société Hemodia a assigné la société Probace en paiement de certaines sommes et notamment de dommages-intérêts en application de l'article L. 442-6.

le même préjudice et ainsi méconnu le principe de la réparation intégrale, en violation de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 442-6-5° du code de commerce ; 3) ALORS QU'il résulte

Tribunal de Commerce de Bobigny le 12 mars 2026 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles 1844-5 alinéa 3 et 1103 du Code civil, L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien), L.511-1 et suivants

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ; * condamner [D] SUPPLIES aux entiers dépens et dire qu'ils comprendront les émoluments d'huissiers prévus aux articles A 444-31 et 32 du code de commerce ; Cette affaire

873 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Caudalie fabrique des produits cosmétiques

Soutenant que certaines clauses du contrat, dont la clause précitée, étaient constitutives d'un déséquilibre significatif, au sens des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, et

L 442-6, 1, 6° du Code de commerce ; que le préjudice dont les intimées demandent réparation est, notamment, un préjudice matériel et un préjudice moral ; Considérant qu'en l'absence de convention

, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu les anciens articles L 442-6-I-1° et L 442-6-I-2°du code de commerce et les nouveaux articles L442-1, I, 1° et L442-1, I, 2°et L442-4 du code de commerce

A 444-15 du Code de commerce) et de l’émolument proportionnel de recouvrement du tarif des huissiers de justice lorsque ces frais sont à la charge du créancier ( Article A 444-32 du Code du commerce)