463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la SCI X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

de Maitre [P] [H], la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la société OCCARENT la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 61-1 du code de procédure pénale, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté

R. 155, R. 156, 381, 460, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6 par. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

l'article R. 262-1 du Code du travail ; " aux motifs que l'article R. 262-1 du Code du travail a certes, le caractère d'un acte réglementaire, mais ne crée aucune obligation et n'édicte aucune incrimination

C'est sur la base de l'erreur susvisée que la requérante sollicite du Tribunal de commerce de Toulon, en application des dispositions des articles 462 et suivants du Code de procédure civile, qu'il rectifie

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égal au montant des derniers loyers et charges, soit la somme de 319,62 euros révisée comme le loyer, - condamner Madame [N] [U] à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

En défense, Monsieur [H] [Z] sollicite le Tribunal pour : Vu les dispositions de 1 article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * ORDONNER le report du paiement des sommes suivantes

L. 450-8 et du V de l'article L. 464-2 du code de commerce.

1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

, 900 et 537 respectivement) ; que le mécanisme institué aux alinéas 1 (retrait contre paiement) et 4 (report et sur le prix de vente) de l'article L 622-21 du Code de commerce ancien postule impérativement

, 900 et 537 respectivement) ; que le mécanisme institué aux alinéas 1 (retrait contre paiement) et 4 (report et sur le prix de vente) de l'article L 622-21 du Code de commerce ancien postule impérativement

Bastide Le Confort Médical a par requête régulièrement transmise au greffe le 05 septembre 2025, et au visa de l'article 463 du code de procédure civile, demandé à la cour de ': Compléter le dispositif

L. 461-1.

en appel ; qu'en omettant de répondre à ce moyen tiré de la nouveauté de cette demande, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 110-4 du code