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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68eff5d0c07170de10e5337c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 29 juillet 2024 par la 18ème chambre correctionnelle

Source officielle
TJ

JLD

68e41a5e681ed727f2a52211

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 septembre 2025 par le préfet de

Source officielle
TJ

JLD

68e41a64681ed727f2a52295

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 17 avril 2024 par la chambre correctionnelle

Source officielle
TJ

JLD

677d8baab032d83cfd3e97c8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 décembre 2024 par le préfet de SEINE

Source officielle
TJ

JLD

6708286289f19e8c50fa1d26

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 octobre 2024 par le préfet du VAL-DE-MARNE

Source officielle
TJ

JLD

67f427054e0040aa37360650

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 22 février 2025 par le préfet de HAUTS

Source officielle
TJ

JLD

6708285e89f19e8c50fa1c7f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 octobre 2024 par le préfet de SEINE-ET-MARNE

Source officielle
TJ

JLD

68682ac64965b5d9df31d5c0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 31 décembre 2024 rendu par la 8è

Source officielle
TJ

JLD

686c1f44dd7001754d61efe8

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 02 janvier 2025 par la 6ème chambre

Source officielle
TJ

JLD

686c1f46dd7001754d61f089

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 1er juillet 2025 par le préfet de la

Source officielle
TJ

JLD

6865880172b7e1b6bf1dd874

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 juin 2025 par le préfet de Hauts-de-Seine

Source officielle
TJ

JLD

6865880272b7e1b6bf1dd88f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 novembre 2022 par le préfet de Val-de-Marne

Source officielle
TJ

JLD

6865880372b7e1b6bf1dd8a5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 mai 2023 par le préfet de Haut-de-Seine

Source officielle
TJ

JLD

66df4ad99b56f16fd33df742

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 5 juillet 2024 par le préfet de Seine-Saint-Denis

Source officielle
TJ

JLD

67ef881002fc178212ead418

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mars 2025 par le préfet de l’[Localité

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e0702ccdc6046d4768dc8a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle
CA

Rétentions

64a8ff6103029105dbedc20c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur la prolongation de la rétention L'article L742-4 du CESEDA autorise la saisine du juge des libertés et de la détention, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62bfe09e413a8b69b32bf069

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa4681ed727f2a526ab

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 septembre 2024 par le préfet des

Source officielle
TJ

JLD

686436490bb2f8a66ca63804

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 octobre 2024 par le préfet de Val

Source officielle

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