L. 118-3 du même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après

[R] [J] demande que soit rectifié, par application de l'article 462 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 février 2012 dans l'affaire l'opposant à M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : (...)

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

L. 52-12 du code électoral ; 5.

L.118-3 : "Saisi par la commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat (...)" ; qu'enfin aux termes de l'article L.197, applicable

par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en

L. 52-11 du code électoral ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable au litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu

) ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code: Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte

52-15 du code électoral, le cas de M.

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable, comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection

X... : Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral dispose que : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

DX..., domicilié [...] , 110°/ à M. PH... QQO..., domicilié [...] , 111°/ à M. FK... GC..., domicilié [...] , 112°/ à M. MC... NL..., domicilié [...] , 113°/ à M. NF...

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : " () Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats () qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au II de l'article

L. 118-3 de ce même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 avril 1996 susvisée : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant

de campagne et, si le compte a été rejeté, saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-4 le juge de l'élection