conformément à l'article L. 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

Elle soutient que la requête est recevable et que la décision : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée

L. 143-11-1, L. 143-11-3 et L. 143-11-7 du Code du travail et 44, 123 et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-36, L. 621-125 et L. 621-127 du Code de commerce ; Attendu que

, 122°/ Mme Corinne ZZZ..., domiciliée [...]                  , 123°/ M.

débiteur ; qu'en se déterminant par le fait que la société Kerlann, cessionnaire du fonds de commerce du débiteur défaillant, la société Lize, avait été déclarée dans l'acte de cession comme entrée en

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme étant prescrite, l'action de la société 3R ; aux motifs qu'« en application des dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

pris de la violation des articles 1er, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, de l'article 16 du décret du 12 mars 1973 modifié, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de

l'égard de la société Flat Lease Group, Vu l'article 1231-5 du code civil (ancien 1152), - réduire l'indemnité d'utilisation à 1 euro et, - débouter la société Flat Lease Group pour le surplus ; Si

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Franck Lafon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

R.123-97 du code de commerce.