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12 801 résultats pour « article L.227-6 du Code de Concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2205340_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

Source officielle

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CA

2ème Chambre

66a881fb7be56405acf78ec7

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

[N] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 872 et 873 du code de procédure civile, L. 223-7, L. 223-18 et L. 226-26 du code de commerce, de la jurisprudence et des pièces versées aux débats, de

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf93

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208284_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 242-16 du même code : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c48cdc6046d470423f6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

chacun, au profit de [A] [G] à concurrence de 375 parts et au profit de [K] [J] épouse [G] à concurrence de 375 parts; - prononcé la nullité de la cession en date du 22 décembre 2022, enregistrée le 12

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2004156_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 février 2021, le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00131

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 225-248 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 227-1 et L. 225-248, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

64437bb3823e6dd0f8bf8090

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

une somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société FTP aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417763_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05142_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

223 I du code général des impôts est demandé est jointe à l’option et figure de manière distincte sur le document prévu aux c, d, e, g, i ou j du 6 de l’article 223 L de ce code concernant l’identité

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CC

cr

613725ddcd58014677421172

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 420-1 et L. 450-4 du nouveau Code de commerce dans leur rédaction au jour des

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CA

Chambre 2 A

6a192bf9cdc6046d47549776

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02034_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle soutient que : - le classement des deux sociétés concurrentes n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté litigieux

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TA

2ème Chambre

DTA_2104660_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Si la SAS Plastimo mentionne les dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts, elle ne peut être regardée comme les invoquant à l'appui de sa contestation de la cotisation foncière des

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628543c10e2193c5780a63

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

[E] à payer à la société Covidien la somme de 7.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CC

cr

6137263acd58014677423eea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

enquête sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (désormais article L. 450-4 du Code de commerce) ; que le directeur général de la Concurrence, de la consommation et de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10417

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

fondement de la concurrence déloyale, en application de l'article 1382 ancien du code civil, de sorte que la demande figurant au dispositif des conclusions des intimés tendant à juger nulle et de nul

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CA

1re chambre sociale

6788a232b815c30a4df70be2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur l'inégalité de traitement par rapport à un salarié masculin: En application de l'article L.2271-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72cccdc6046d47746bb8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de la propriété intellectuelle et suivants, ainsi que des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Kible en application de l'article 1240 du code civil, En conséquence, - faire interdiction

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CA

Chambre sociale

627df8bf0d41e0057d43e3f3

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[D] à lui verser une indemnité de 3 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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